Le cabinet de Maître  Silveira s'inspire des modèles de convention d'honoraires préconisées par le Conseil National des Barreaux.

 

En cas de doute, quand vous recevrez votre convention, Maître Andrade da Mota Silveira sera à votre disposition pour en discuter. 

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L'avocat a l'obligation d'établir avec le client une convention d’honoraires conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN (que vous pouvez consulter sur ce lien: https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin )

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En cas de conflit, le bâtonnier de l'Ordre des Avocats de VERSAILLES est compétent pour apprécier et trancher toute contestation d'honoraires, également en conformité aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

 

Par ailleurs, le client a la faculté de saisir le médiateur de la consommation:

 

Coordonnées du médiateur de la consommation (Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 ; Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015): 

 

Carole Pascarel, au 180 bld Haussmann

75008 Paris 

Adresse email: mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr;

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr,

 

Son nom et ses coordonnées figurent dans chaque convention d'honoraires. 

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