Le Droit patrimonial
de la Famille

En famille, l’argent et le patrimoine sont d’importance vitale et ne doivent pas être un tabou. Parler d’argent en famille est une façon de la protéger.

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La gestion adéquate du patrimoine familial est essentielle pour assurer le bien-être, la sécurité, le développement et la stabilité de la famille, tant à court qu'à long terme.

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C’est le patrimoine qui permet d’assurer l'éducation des enfants, ce qui est crucial pour leur développement personnel et professionnel.

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Il peut également être utilisé ou investi pour assurer l'avenir de la famille, incluant l'achat d'une maison, la création d'une entreprise, ou des investissements financiers pour la retraite.

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Le patrimoine familial permet également de faire face aux urgences et aux imprévus, comme les maladies, les accidents, ou les pertes d'emploi.

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C’est également le patrimoine qui peut contribuer à améliorer la qualité de vie de la famille en permettant l'accès à des loisirs, des voyages et à des activités culturelles, qui ont une place centrale dans une éducation de qualité.

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En somme, il ne faut pas négliger la gestion de votre patrimoine.

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Laissez-vous orienter par un avocat compétent pour protéger et défendre vos droits et votre patrimoine familial, en concertation, au besoin, avec un notaire de confiance, un partenaire privilégié de votre avocat. Maître Silveira dispose de toutes les compétences nécessaires pour vous guider dans ce processus. Elle travaille en étroite collaboration avec des notaires situés à Paris ou en Yvelines, et notamment avec des études maîtrisant plusieurs langues, comme l'anglais, le tout pour le confort le plus absolu du client.

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Maître Silveira saura vous assister et vos guider dans les procédures, les démarches et les négociations visant à protéger les intérêts financiers et matériels des membres de la famille, tout en tenant compte des spécificités de chaque situation.

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Elle vous représentera, par exemple, lors des situations et procédures telles que :

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• La définition et le changement de Régime matrimonial
  
  Les régimes matrimoniaux définissent les règles applicables aux biens des époux pendant le mariage et en cas de dissolution (divorce, séparation de corps, décès).
  
  En droit Français, tous les régimes matrimoniaux sont régis par un socle commun de règles applicable à tous les couples dont le régime matrimonial est soumis à la loi française.

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1. En droit Français, tous les régimes matrimoniaux sont régis par un socle commun de règles applicable à tous les couples dont le régime matrimonial est soumis à la loi française.
    

             Il s'agit du régime primaire.

   

             Ces règles sont prévues par le Code civil et visent à protéger les intérêts des deux époux                 et de leur permettre de gérer aussi bien leur quotidien que les situations de crise.

             Le régime primaire définit, par exemple, les règles applicables :

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• Au devoir de contribution aux charges du mariage : Le Code Civil prévoit que chaque époux doit contribuer aux charges du mariage en fonction de ses facultés. Ces charges sont composées par les dépenses liées à la vie courante, telles que celles engendrées par l'éducation des enfants.
   

• Les pouvoirs respectifs des époux: La loi française prévoit que chaque époux a le pouvoir de passer seul les actes d'administration, de jouissance et de disposition sur ses biens personnels. Néanmoins, les actes de disposition sur les biens communs ou sur le logement familial, ne peuvent être valables en général, qu’avec l'accord des deux époux.
   

• Les règles de protection du logement familial : Le logement familial et les meubles qui le garnissent sont protégés, en droit français, par une série de règles spécifiques. Ainsi, il prévoit par exemple qu’aucun des époux ne peut, sans le consentement de l'autre, aliéner ou donner en garantie les droits par lesquels est assuré le logement de la famille.
   

• La Responsabilité des dettes: Le droit français prévoit que, en règle, chaque époux est responsable des dettes qu'il contracte personnellement. Néanmoins, le droit français prévoit également une exception à cette règle, selon laquelle les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent les deux époux solidairement et la jurisprudence est riche sur la qualification des dettes contractées par un seul des époux. Le contentieux dans ce domaine est foisonnant et façonne la règle générale. Votre avocat Maître Silveira saura vous conseiller sur ce sujet.
   

• Droits et devoirs des époux : Le régime primaire impose des droits et des devoirs réciproques aux époux, tels que le devoir de secours.
   

• Les pouvoirs et les droits relatifs à la Gestion des biens: Les époux ont le droit de gérer leurs biens personnels et de participer à la gestion des biens communs.

 

            2. Les quatre régimes matrimoniaux prévus par le droit français sont :

 

a) La Communauté réduite aux acquêts: Il s’agit du Régime légal qui s’appliquera par défaut en droit français, en l’absence de contrat de mariage. Dans ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont communs, tandis que les biens existants avant mariage ou reçus par donation ou succession restent propres à chaque époux.
 

b) La Séparation de biens: Dans ce régime matrimonial, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels. Ils peuvent néanmoins acheter des biens immobiliers ensemble, en régime d’indivision.
 

c) La Communauté universelle : Dans ce régime de biens, tous les biens des époux, présents lors du mariage et acquis après mariage, sont communs.
 

d) La Participation aux acquêts: Dans ce régime matrimonial, régime matrimonial par défaut en droit allemand, chaque époux gère ses biens personnellement pendant le mariage. En cas de dissolution du mariage, il prévoit l’existence d’une compensation financière à l’un des époux, afin d’égaliser les enrichissements de chacun. En France, si vous souhaitez choisir ce régime matrimonial, il est nécessaire de mettre en place un contrat de mariage avant la célébration de ce dernier. 
 

• L’élaboration d’un contrat de mariage.
   

• La planification successorale et les litiges portant sur les Successions et héritages ou les libéralités, telles que les donations et testaments: Les règles de succession déterminent comment les biens d'une personne décédée sont transmis à ses héritiers ou légataires. Maître Silveira pourra vous assister dans le cadre d'une procédure vous opposant aux héritiers ou légataires.
   

• Conflits sur les Pensions alimentaires : pensions pour enfants, entre époux et l’obligation alimentaire envers les ascendants.
   

• Les implications financières des Régimes de protection des majeurs: les Mesures juridiques pour protéger les majeurs vulnérables (telles que la tutelle, curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future)  permettent à un tiers, généralement un proche (mais également un professionnel, comme le mandataire à la protection des majeurs), de gérer les biens et les intérêts des personnes protégées, en fonction de leur degré d'autonomie.
   

• Les Droits et obligations des concubins et partenaires de PACS, ainsi que la rupture de la vie commune e les conséquences patrimoniales: l’article 815 du Code Civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Maître Silveira vous aidera et vous assistera afin de gérer la liquidation et le partage des biens acquis en indivision, ainsi qu'une éventuelle convention parentale ou procédure concernant l'autorité parentale et les droits sur les enfants.

 

N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Silveira au plus tôt afin de vous faire conseiller et représenter lors de vos démarches.