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Une question pour mon avocat en droit de la famille: départ en France avec les enfants à l'insu du père

Maître, avec mon ex, nous avions mis en place un accord pour la "garde alternée" des enfants. Sans me prévenir et sans mon accord, elle est partie avec les enfants, puis elle m'a indiqué qu'elle voulait se rapprocher de sa mère. Or, elle s'est installée à 450 Km de chez moi, je ne pourrai pas voir les enfants aussi fréquemment qu'avant et j'aimerais qu'ils résident avec moi. Elle ne me laisse plus voir mes enfants depuis qu'elle a su que je refaisais ma vie.


Est-ce que le juge peut décider que les enfants vont vivre avec moi, malgré tout?


En effet, le juge peut décider que les enfants auront leur résidence fixée chez le père, par exemple, en cas de déplacement des enfants contre son gré. Il s'agit d'un éloignement en fraude aux droits parentaux.


Il y a une certaine tendance jurisprudentielle dans ce sens, surtout si le juge en conclut que la capacité d’un parent à respecter les droits de l’autre parent, critère essentiel pour la fixation de la résidence de l’enfant, n'est pas avérée.





Ainsi, il est vrai qu'un parent "défaillant" se verra souvent sanctionné par le juge aux affaires familiales. Cette sanction peut signifier la fixation de la résidence des enfants chez le parent délaissé.


C'est ainsi que La Cour de Cassation a déjà pu décider, par exemple, que:


« tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile, de l'autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; il résulte de l'art. 373-2-11 c. civ. que, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'autorité parentale, le juge prend en considération notamment l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre; l'intérêt de l'enfant commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents ».

(Cour de cassation - Première chambre civile — 29 novembre 2017 - n° 17-24.015)


La Cour d'appel de Paris a aussi pu décider que


"les motivations personnelles à la base d’un éloignement, comme vouloir se rapprocher de sa famille, ne constituent pas un motif valable pour modifier les relations d’un enfant avec l’autre parent."

(Cour d'Appel de Paris Pôle 03 ch. 02, 29 septembre 2015, n° 15/14482)


Notez néanmoins que la décision du juge aux affaires familiales (JAF) est toujours motivée par l’intérêt de l’enfant, en prenant en compte son équilibre, son bon développement, sa stabilité, ses habitudes et son style de vie. Cet éloignement de l'enfant en fraude aux droits parentaux n'est donc qu'un critère parmi d'autres pour la prise de décision du juge saisi de votre demande.


Rien n'est donc garanti et, bien sûr, le droit n'est pas une science exacte!


Aucun cas n'est identique à l'autre.


De plus, la jurisprudence et les lois évoluent tous les jours.


Prenez vos dispositions et consultez un avocat compétent en droit de la famille afin de vous conseiller au mieux.


Je vous laisse mes coordonnées pour une prise de contact afin d'évoquer votre problématique.


CABINET PRINCIPAL A VERSAILLES

28 rue des réservoirs 78000 VERSAILLES (Ligne L - Versailles RIVE DROITE)


CABINET SECONDAIRE A PARIS

38 rue du Mont Thabor 75001 (Métro CONCORDE)

📞09 79 31 94 55





 
 
 

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