Une question pour mon avocat - divorce franco-brésilien

Maître, je suis français et ma femme est brésilienne. Nous nous sommes mariés au Brésil.

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Puis-je divorcer en France?

Oui, il est possible de divorcer en France même si vous vous êtes mariés à l'étranger et que votre mariage n'a pas fait l'objet d'une transcription sur vos actes d'état civil français. Ceci n'est pas déterminant.

Ce qui compte c'est de savoir si le juge français est compétent pour prononcer votre divorce, et ceci ne dépend pas du lieu de célébration de votre mariage mais plutôt de la résidence des époux juste avant le début de la procédure en divorce.

Ainsi, les tribunaux français peuvent être compétents pour prononcer le divorce si certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne la nationalité ou la résidence des époux.

Ces conditions sont aujourd'hui prévues par le Règlement Européen dit Bruxelles II Ter, selon lequel:

Article 3 - Compétence générale

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

i) la résidence habituelle des époux,

ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,

iii) la résidence habituelle du défendeur,

iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,

v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou

vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question; ou

b) de la nationalité des deux époux.

Ainsi, dans le cadre d'un divorce franco brésilien, si l'un des époux est français ou si les deux époux résident en France, les tribunaux français peuvent être compétents pour traiter la demande de divorce, ce qui ne signifie pas que les Tribunaux brésiliens ne le seront pas. Si votre intérêt est de saisir le juge français, dépêchez-vous pour ne pas rater la "course à la juridiction"!

En ce qui concerne la loi applicable à votre divorce, nous la traiterons dans un autre post.

Si vous voulez être sûr de pouvoir divorcer en France, je vous laisse mes coordonnées. Je suis avocate à Versailles, avec un cabinet secondaire à Paris et en exercice au Brésil, en droit de la famille.

J'aurai le plaisir de vous conseiller de façon adaptée à votre situation.