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Divorce et Partage de Biens - suis-je obligé de partager les biens communs pendant la procédure de divorce?

Sachez que vous n'êtes pas obligé de faire le partage de vos biens pendant la procédure de divorce. Si vous n'avez pas réussi à liquider et à partager vos biens, vous pouvez le faire après le divorce, soit à l'amiable, soit par voie judiciaire. Néanmoins, si vous passez par le divorce par consentement mutuel, sachez que vos avocats respectifs (car il en faut deux) sont obligés de procéder au règlement de la totalité des effets de votre divorce, dont la répartition des biens communs. Si vous possédez des biens immobiliers, vous devrez faire appel à un notaire et prévoir les coûts associés à son intervention. Enfin, si vous n'arrivez pas à trouver un accord avec votre époux/épouse, le partage amiable devient judiciaire et vous devrez ressaisir le juge aux affaires familiales (JAF). Un avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce, qu'elle soit extrajudiciaire (divorce par consentement mutuel) ou judiciaire.


divorce et bien immobilier
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